Rejeté.
Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 541-10-19 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur versent une contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets au titre de l’article L. 541-10-2, à l’exception des publications inscrites auprès de … (extrait)
Le présent article vise à maintenir le système de compensation en nature prévu pour le secteur de la presse, en forte crise (chute du nombre de lecteurs, explosion du coût du papier), dans le cadre de la filière REP des papiers graphiques. Ce régime dérogatoire permet aux éditeurs de presse d’apporter sa contribution via la mise à disposition d’encarts publicitaires informant le consommateur sur l… (extrait)