Rejeté.
Après l’article L. 214-11 du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214-11-1. - Sont appelés réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentées par prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel que défini à l’article L. 211-7, ou bien dans les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1, dont le volume d’eau pouva… (extrait)
L'objet de cet amendement est de renforcer le moratoire prévu à l'articule unique, en ajoutant des éléments relatifs aux ouvrages existants, en définissant juridiquement les méga-bassines, et en prévoyant un régime de sanction. Premièrement, cet amendement permet de définir les bassines, par leur finalité (l'irrigation), leur volume (plus de 20 000 mètres cubes), leur forme (par imperméabilisation… (extrait)