Retiré.
Après l’article L. 214-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1. - Pour les projets en cours d’instruction, pour les projets en cours de construction ainsi que pour tout futur projet, l’autorisation de construction ne peut pas être délivrée pour une réserve de substitution destinée à l’irrigation sans projet de territoire pour la gestion de l’eau, lequel prend notamment en compte l’étude hydrologie, milieux, usages, climat. »
L’objet de cet amendement est de garantir la prise en compte des données scientifiques d’une étude « Hydrologie Milieux Usages Climat » ainsi que la tenue d’une concertation portant sur l’ensemble des usages nommé « Projet Territorial de Gestion de l’Eau » avant toute autorisation de construction par les autorités compétentes. Les Méga-bassines ont trop souvent été construites sans concertations a… (extrait)