Amendement n° CD44 de Mme Lisa Belluco sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-11 du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214-11-1. - En zone de répartition des eaux, la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. « En zone de répartition des eaux, les projets de construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation non encore achevés ou non encore instruits, y compris ceux autorisés selon les modalités prév… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'interdire la construction de réserves de substitution en zone de répartition des eaux.