Amendement n° CD48 de M. Philippe Schreck sur après l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations » les mots : « et ne faisant l’objet d’aucune mesure de régularisation ».

L'exposé des motifs

Au titre de la sécurité juridique et comme dans dans d'autres domaines juridiques, la régularisation doit toujours être possible. Par contre, si un projet n'est pas régularisé ou régularisable, la décision de justice doit être appliquée.