Amendement n° CD53 de M. Pierre Meurin sur après l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : « , destinées à l’exportation. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure des productions mentionnées, les productions qui seront destinées à être commercialisées dans d'autres pays.