Amendement n° AS201 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations proposées aux différents types de mandataires judiciaires suite à l’évolution des missions prévues par la présente loi.

L'exposé des motifs

Les émoluments des mandataires judiciaires sont fixés par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 et l’arrêté du 6 janvier 2012. Un arrêté de 2012 a modifié le barème mais uniquement pour les MJPMi, personnes physiques, créant une inégalité de traitement avec les services de mandataires, personne morale, qui bénéficient d’une dotation de l’État. Une étude de l’IFGAS a démontré qu’une mesure assurée… (extrait)