Amendement n° AS363 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 311-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend de manière systématique un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement au profit des personnes accueillies, soignées et accompagnées. ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du texte qui nous est proposé tend à promouvoir la bientraitance en intégrant la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale. Cet amendement du groupe Écologiste a pour but de renforcer encore davantage le dispositif en permettant que la charte nationale conjointement établie par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morale… (extrait)