Adopté.
Titre II bis Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité Article XXX La section 5 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 477 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « générale aux fins de représentation », et après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « de l’assister ou » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La personn… (extrait)
Cet amendement modifie les règles relatives au mandat de protection future. Cette mesure, introduite en droit français par la loi ° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, permet actuellement à toute personne d’anticiper un besoin de représentation en cas de survenance d’une vulnérabilité future. Tenant compte des propositions résultant des consultations dan… (extrait)