Adopté.
Titre II bis Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité Article XXX La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 494-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ses ascendants ou descendants, frères et sœurs sont respectivement remplacés par les mots : « ses parents ou alliés » » et les mots : « à l’article 467 » sont remplacés par les mots : « aux articles 467 à 472 » … (extrait)
L’objectif de cet amendement est de favoriser le recours à l’habilitation familiale et d’en faire une réelle alternative aux mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Il est ainsi proposé d’élargir la liste des personnes habilitées à assister ou à représenter un adulte vulnérable à tout « parent ou allié », afin d’englober toutes les organisati… (extrait)