Amendement n° AS658 de M. Freddy Sertin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « apprenti, stagiaire » ; II. - À l’article L. 911-1-1 du code de la justice administrative, après le mot : « méconnaissance », sont insérés les mots : « de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le régime de protection des lanceurs d’alerte dans les établissements médico-sociaux. Dans ce sens, il inscrit dans le code de l’action sociale et des familles l’interdiction du non renouvellement ou de la révocation des contrats pour les lanceurs d’alerte, d’une part, et, d’autre part, il étend ce régime de protection aux stagiaires et apprentis. Il complète égalem… (extrait)