Amendement n° 114 de M. Ian Boucard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - I. - Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance. « II. - Les modalités et le contenu de la formatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer une formation obligatoire à la bientraitance pour tous les professionnels qui exercent au sein d’un établissement ou service social et médico-social. Cet amendement fait suite à la hausse ces derniers mois des signalements pour maltraitance dans ce type d’établissements. Une telle mesure permettrait donc de prévenir et de lutter plus efficacement contre … (extrait)