Amendement n° 601 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311-3, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. - La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels, dans l’établissement ou le service social ou médico-social, les conditions et modalités de l’accompagnement individuel et, le cas échéant, de la vie collective, concourent à l’exercice des droits et libertés mentionnés à l’article L. 31… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement FEHAP. Il existe aujourd’hui une « charte des droits et libertés de la personne accueillie », applicable dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux et fixée par un arrêté du 8 septembre 2003 pris sur le fondement de l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette charte se borne, en pratique, à rappeler les droits et libertés fondament… (extrait)