Amendement n° 801 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-transmission aux autorités compétentes citées au premier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible des injonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateurs provisoires, suspensions temporaires et aux retraits d’autorisation prévus à l’article L. 313-4 et suivants du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le régime des injonctions et des sanctions administratives aux EHPAD qui ne remontent pas l’exhaustivité des événements indésirables à leurs autorités de financement, à savoir les ARS et les Départements. Selon une autre étude menée par la Haute Autorité de Santé en 2019, seulement 30 % des événements indésirables survenus dans le… (extrait)