Amendement n° AS453 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à mieux encadrer l’usage de la contention et à la réduire.

L'exposé des motifs

Cet amendement suit une recommandation exprimée par la Défenseure des droits dans son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021. La défenseure des droits observe en effet que la pratique de la contention physique et médicamenteuse est répandue en EHPAD sur l’ensemble du territoire. La défenseure des droits note que cette pratique est souvent ut… (extrait)