Amendement n° AS417 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le b de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. »

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à renforcer le droit à l’information sur les modalités de prise en charge du résident, ses droits, les protections particulières, légales et contractuelles, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition. Pour cela, l’information doit être la plus compréhensible possible et adaptée aux besoins de la personne. Il s’agit donc là de rendre obligatoire la remise d’un li… (extrait)