Non soutenu.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - I. - Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance. « II. - Les modalités et le contenu de la formatio… (extrait)
Cet amendement, travaillé en lien avec la Mutualité française, vise à renforcer la politique de soutien à l’autonomie, en renforçant la formation des professionnels. Concrètement, il est proposé que les établissements et services sociaux et médico-sociaux assurent, dans le cadre de leur plan de formation et de leur projet d’établissement, la formation de leurs personnels à la prise en charge bient… (extrait)