La section 2 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 14-10-6 ainsi rédigé : « Art. L. 14-10-6. - La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapport annuel relatif à la maltraitance. Il se base sur l’évaluation des données réalisée par les instances territoriales mentionnées à l’article L. 116-2-1. »
L’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires tel que prévu par l’article 4 du présent texte était une proposition du rapport Libault, suite à la concertation Grand-âge et autonomie. La réécriture de l’article 4 proposée par la rapporteure y est d’ailleurs davantage fidèle que la rédaction initiale. Pour aller jusqu’au bout… (extrait)