Amendement n° 514 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - I. - Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance. « II. - Les modalités et le contenu de la formatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance. Ainsi, afin d'aller plus loin dans l'accompagnement des professionnels et dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées doit pouvoir les accompagner en assurant un contrôle de la qualité des établissem… (extrait)