Retiré.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311-3, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. - La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels les conditions et modalités de l’accompagnement individuel et, le cas échéant, de la vie collective dans un établissement ou un service social ou médico-social concourent à l’exercice des droits et libertés mentionnés à l’article L. 311-… (extrait)
Il existe aujourd’hui une « charte des droits et libertés de la personne accueillie », applicable dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux et fixée par un arrêté du 8 septembre 2003 pris sur le fondement de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette charte se borne, en pratique, à rappeler les droits et libertés fondamentales mentionnées … (extrait)