Amendement n° CL47 de M. Éric Pauget à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de chaque préfecture ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli proposant d’imposer l’affichage obligatoire des drapeaux français et européens, sur le fronton des préfectures. L’étude du texte « séparatisme » présenté en 2021 par le Gouvernement, visait à renforcer le respect des principes de la République pour mieux lutter contre les dérives communautaristes qui tentent toujours de nous fragiliser par les divisions. Particulièrement préocc… (extrait)