I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationale ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour… (extrait)
Amendement de repli proposant d’imposer l’affichage obligatoire des drapeaux français et européens sur le fronton des commissariats de police et des casernes de gendarmerie nationales ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers. L’étude du texte « séparatisme » présenté en 2021 par le Gouvernement, visait à renforcer le respect des principes de la République pour mieux lutter contre les dérive… (extrait)