Amendement n° CL51 de M. Éric Pauget à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , de chaque préfecture et sous-préfecture. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majora… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli proposant d’imposer l’affichage obligatoire des drapeaux français et européens, sur le fronton des préfectures et sous-préfectures. L’étude du texte « séparatisme » présenté en 2021 par le Gouvernement, visait à renforcer le respect des principes de la République pour mieux lutter contre les dérives communautaristes qui tentent toujours de nous fragiliser par les divisions. Par… (extrait)