Amendement n° CL46 de M. Antoine Léaument à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « , et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantie judiciaire supplémentaire au droit de visite permis ""en cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d'infraction" au code des douanes et au code monétaire et financier. La raison d’être de l'article 2 qui réécrit l’article 40 des douanes est la censure par Conseil constitutionnel de cet … (extrait)