Amendement n° CL47 de M. Antoine Léaument à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles » le mot : « objectives ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES apportent une garantie d'objectivité dans les "droits de visite" des agents de douanes. La raison d’être l'article 2 qui réécrit l’article 40 des douanes est la censure par le Conseil constitutionnel de cet article 40. Il a notamment conclu que les dispositions de cet article ne "précisaient pas suffisamment le cadre applicable à la conduite d… (extrait)