Amendement n° 36 de M. Pierre Cordier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de trente kilomètres autour ».

L'exposé des motifs

Le terme « aux abords » est trop imprécis. Cet amendement propose par conséquent de prévoir un périmètre d’action plus large pour faciliter la répression des fraudes.