Amendement n° CL3 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

Les paragraphes 7 à 12 viennent limiter la géographie d’intervention du service des douanes de manière artificielle et décorrélée de la réalité. En limitant la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes à un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, ils affaiblissent fortement les possibili… (extrait)