Amendement n° 20 de M. Yannick Neuder à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit heures avant la date et l’heure prévues du contrôle. »

L'exposé des motifs

Cette limite prévue à 12 heures consécutives et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, ces personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations criminelles saturent depuis plusieurs années les services de contrôle. Afin de permettre de lutter efficacement contre ce phénomène, pour… (extrait)