Amendement n° CL7 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

L’article 60-4 restreint les horaires d’intervention du service des douanes concernant des marchandises qui sont sous sa propre surveillance (articles 133 à 161 du code des douanes de l’Union) et sans que le Conseil constitutionnel n’ait eu de griefs à émettre sur cet aspect lors de la QPC du 22 septembre 2022. Afin d’éviter d’entraver le travail des douaniers et de leur permettre d’assurer leurs … (extrait)