Amendement n° CL8 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Le nouvel article 60-5 prévoit que les opérations de visite ne pourront durer plus de 12 heures consécutives sur un même lieu ou dans une même zone et que le contrôle ne peut porter que sur une fraction limitée du public présent. De telles dispositions empêchent a priori les douaniers de mener des actions qui peuvent s’avérer nécessaires pour mener à bien leurs missions, Il est indispensable de le… (extrait)