Amendement n° CL10 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 60 du code des douanes sur les contrôles a été jugé contraire à la Constitution en septembre dernier. Cet article, pourtant essentiel, est celui qui autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes . En vigueur depuis 1948, quand notre Constitution date de 1958, il avait déjà été attaqué plusieurs fois en QPC, mais il avait… (extrait)