Amendement n° CL24 de M. Michaël Taverne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « douanes », insérer les mots : « , dont le discernement reste prioritaire, ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article 60-2 proposé risque de contraindre de façon bien trop importante l'action des agents des douanes. En effet, il semble difficile de définir précisément les "raisons plausibles" autorisant les agents à procéder à la visite des marchandises, moyens de transport et personnes sur la voie publique. Aussi, par cet amendement, il est proposé de préciser que le discern… (extrait)