Amendement n° CL9 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ».

L'exposé des motifs

Les agents doivent pouvoir pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire pour mener à bien leurs missions, et ceci sans le consentement de la personne concernée. La préservation des libertés individuelles ne doit pas nuire à l’efficacité des enquêtes douanières et à la sauvegarde de droits et de principes eux aussi de valeur constitutionnelle.