Amendement n° CL39 de M. Xavier Breton à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Certains contrôles sont parfois très techniques ou nécessitent de nombreuses manipulations. Il peut y avoir nécessité d’opérer des déplacements par exemple d'un poids-lourd articulé avec remorque. Le contenu, dans ce cas, doit être entièrement vidé afin d’étudier l’intégralité du chargement. Cela nécessite de l'orienter vers une entreprise ayant signé une convention avec la DGDDI afin d’effectuer … (extrait)