Amendement n° CL28 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

L'information systématique au Procureur de la République peut porter préjudice à la nature même des opérations menées par le personnel douanier : - d'une part parce que les opérations peuvent être menées en des lieux inattendus et qu'il n'est pas toujours possible pour les douaniers de connaître précisément l'endroit dans lequel ils vont intervenir ; - d'autre part, parce que cela constitue une no… (extrait)