Rejeté.
I. - À l’alinéa 21, substituer au mot : « écrit » le mot : « exprès ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d’autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen. « Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médeci… (extrait)
L'article 60-6 ne prévoit rien en cas de refus de la personne de se soumettre à un dépistage, il est donc nécessaire d'envisager cette hypothèse en reprenant le dispositif prévu à l'article 60-bis en cas de refus d'une personne contre laquelle 8l existe des indices sérieux laissant présumer qu'elle transporte de la drogue dissimulée dans son organisme, de se soumettre au test de dépistage.