Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au procureur de la République dans un délai de quarante-huit heures. « Dans le même délai, une copie dudit procès-verbal est affichée à la porte de la brigade ou du bureau de douane et pourra également être mise à disposition du propriétaire des marchandises contrôlées. »
Etablir un procès-verbal relatant les opérations de contrôle sans délai obère très largement les capacités opérationnelles d'un service à faible effectif et très mobile comme l'est la douane à l’intérieur du territoire. Pour ne pas entraîner de nombreuses manœuvres dilatoires d'organisations de fraude qui pourraient advenir, il est proposé que ce PV de contrôle soit encadré. Celui-ci pourra être m… (extrait)