Amendement n° 37 de M. Pierre Cordier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, ».

L'exposé des motifs

La notion de « raisons plausibles » est juridiquement floue, il convient donc de la supprimer de cet alinéa pour sécuriser le travail des douaniers et éviter les recours intempestifs.