Amendement n° CL25 de M. Michaël Taverne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, celui-ci doit motiver sa décision de s’y opposer. »

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, celui-ci devra motiver sa décision. Cette précision permettra d'assurer la bonne information des agents des douanes et leur permettre de connaître les raisons de cette opposition.