Amendement n° CL4 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

En voulant préciser la notion « aux abords » et la remplacer par un nombre de kilomètres, le texte propose un périmètre d’action trop restreint. Pour faciliter la répression des fraudes, cet amendement propose de le porter à 30km.