Amendement n° 43 de M. Xavier Breton à l'article unique
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Il n’y a pas lieu de rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen sur le fronton des mairies. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article de cette proposition de loi.