Amendement n° 45 de M. Éric Pauget à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Considérant que le pavoisement du drapeau français sur les fronton des mairies ne fait pas débat dans notre société, mais que l'inscription d'une obligation d'apposer le drapeau européen sur ces mairies par la loi ne correspond à aucunes attentes de nos concitoyens ou des élus locaux, cet amendement proposer de supprimer l'obligation de pavoisement du drapeau européen sur nos mairies, car de plus,… (extrait)