Amendement n° 112 de Mme Caroline Fiat à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 14 357 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de soustraire les villes de moins de 14 357 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi. Dans la plus petite commune de ma circonscription qui compte 56 habitants, le résultat comptable en 2021 était négatif de 12 000 euros. En leur imposant l'achat de drapeaux supplémentaires, vous allez aggraver les finances déjà fragiles. Je vous rappelle qu'… (extrait)