Amendement n° 121 de Mme Caroline Fiat à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 8 117 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de soustraire les villes de moins de 8 117 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi.