Amendement n° 33 de Mme Laurence Heydel Grillere sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le coût financier entraîné par le moratoire sur les méga-bassines. Ce rapport comprendra le coût entraîné par les démantèlements, par l'abandon des projets et pour l'irrigation des agricultures locales.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, un rapport complet présentant le coût financier entraîné par le moratoire proposé par l'article premier de la proposition de loi.