Amendement n° 36 de Mme Laurence Heydel Grillere sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir un comparatif des capacités françaises à retenir l'eau de pluie, comparativement à ses voisins européens. Le présent rapport présentera les systèmes de retenues d'eau italien, espagnol, suisse, allemand et belge.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la réalisation d'une étude comparative des systèmes des retenues d'eau chez nos voisins européens.