Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont exclus du moratoire tel que proposé au I du présent article, les projets de construction, ou en cours de construction de méga-bassines, qui seraient destinées à alimenter les activités de sucrerie ».
Le présent amendement entend compléter cette proposition de loi en excluant du moratoire les projets de construction de méga bassines déjà engagés et qui seraient destinés à alimenter les activités de sucrerie. Ces projets ont fait l'objet d'une autorisation qui doit être respectée pour répondre aux besoins des betteraviers.