Amendement n° 90 de Mme Olga Givernet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-1. - Sont appelées méga-bassines ou réserves de substitution les ouvrages ayant vocation à stocker de l’eau par imperméabilisation du sol et à l’air libre, essentiellement destinés aux exploitations agricoles à vocation industrielle de grande ampleur. « N’est pas une exploitation agricole à vocation industrielle de grande ampleur, toute exploitation non-végétale d’une taille in… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner une définition précise des "méga-bassines" qui n'est pas incluse dans cette proposition de loi et à en circonscrire leur usage aux exploitations industrielles de grande ampleur.