Amendement n° 102 de M. Pierre Meurin sur après l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641-13, », par : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale » aux modes de production en agriculture raisonnée et non pas seulement en agriculture biologique. Cet am… (extrait)