Amendement n° 40 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Par soucis d'harmonisation et pour renforcer la lutte contre les abus, il convient de fixer une durée proportionnée d'interdiction pour bénéficier de la GUL pour les bailleurs et locataires.